Pas de reconnaissance sans réparation !
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C'était le 4 février 2011, il y a tout juste 15 ans. Ce jour, sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le Comité Harkis et Vérité et plaidée par Maître Jean- Emmanuel NUNES du barreau de Paris, le Conseil constitutionnel a censuré toutes les lois françaises applicables à la population harkis pour faire que 15 000 familles de...
Les 24 et 25 octobre prochain, Charles TAMAZOUNT, Président du Comité Harkis et Vérité, sera l'invité de l'Université Toulouse-Capitole pour aborder devant le monde universitaire les avancées du droit obtenues ces 20 dernières en faveur de la minorité harkie, et notamment la condamnation de la France par la CEDH le 4 avril dernier.
En juillet 2008, le Parlement adoptait la révision constitutionnelle qui allait offrir à tout justiciable, à compter du 1er mars 2010, le droit de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer toute violation de la Constitution par une loi française à travers un nouveau recours en justice, la question prioritaire de constitutionnalité, la fameuse QPC.
Le Comité Harkis et Vérité avait attendu avec impatience cette échéance du 1er mars 2010. Car deux QPC devaient être engagées par son équipe de juristes pour ouvrir à tous les harkis le droit au statut d'ancien combattant de la Guerre d'Algérie, en France comme en Algérie, et le droit à l'allocation de reconnaissance pour toutes les familles de harkis résidant sur le territoire français.
Sur ce dernier point, le Conseil d'Etat avait déjà reconnu par un arrêt du 6 avril 2007 que la loi du 23 février 2005 était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme en tant qu'elle limitait le droit à l'allocation de reconnaissance seulement à une petite partie des familles de harkis.
Le président Nicolas SARKOZY et le Premier Ministre François FILLON ne s'étaient alors pas empressés de modifier la loi pour la mettre en conformité avec le droit européen. L'attachement de nos gouvernants à l'égard des harkis étant tellement manifeste et affectueux qu'une circulaire fut prise pour inviter les préfets à ne pas tirer les conséquence de cette jurisprudence et à ne pas réexaminer les demandes rejetées antérieurement à ce changement du droit.
Le Conseil d'Etat n'ayant pas le pouvoir de récrire la loi, seule une QPC contre la loi du 23 février 2005 devant le Conseil constitutionnel pouvait permettre d'obtenir enfin le droit à l'allocation de reconnaissance pour toutes les familles de harkis.
Ce fut chose faite le 4 février 2011 avec la décision 2010-936 QPC du Conseil Constitutionnel. Ce jour-là, les sages du Palais Royal ont censuré la loi du 23 février 2005 inconstitutionnelle par une réécriture du texte ouvrant ainsi l’allocation de reconnaissance à plus de 15 000 familles de harkis.
Carton plein pour le Comité Harkis et Vérité et ses avocats, la victoire fut alors fêtée comme il se doit dans le quartier du Palais Royal.
C'était la deuxième victoire constitutionnelle du Comité Harkis et Vérité. C'était il y a quinze ans !
Samedi 14 février mai 2026 :
A l'invitation de l'Association Mémoire Harkis du Camp de Bias, le président du Comité Harkis et Vérité animera une conférence sur le thème de la réparation du drame de harkis à Bias.
Une exposition photos sur l'Algérie et le Lot-et-Garonne ainsi qu'une table ronde complèteront le programme de cette journée à Bias dans le Lot-et-Garonne.
Mardi 12 mai 2026 :
Journée nationale de l'abandon, du massacre des harkis et de la relégation des rescapés dans des camps en France
Soutenir le CHV
Au cours de ces vingt dernières années, le Comité Harkis et Vérité est à l'origine de toutes les grandes avancées en faveur des harkis et de leurs familles.
Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, l'équipe de juristes du Comité Harkis et Vérité plaident et défendent les droits des familles de harkis avec plusieurs victoires à la clé.