L'Association GENERATION HARKIS a déposé le 16 août 2020 un recours en annulation de la décision du Président de la République Emmanuel MACRON nommant le 24 juillet 2020 le professeur d'histoire Benjamin STORA à la tête d'une mission tendant à arrêter les contours de ce que pourrait être une politique publique mémorielle officielle de la Guerre d'Algérie en France.

En février 2021, après la remise du rapport STORA au Président de la République, l'Association GENERATION HARKIS a déposé des conclusions complémentaires tendant à demander également à la Haute juridiction administrative d'annuler le contenu de ce rapport qui ne consacre, comme l'Association GENERATION HARKIS le craignait, que quelques lignes au drame des harkis sur un document de plus d'une centaine de pages.

Le 6 septembre 2021, le Premier ministre a déposé un mémoire en défense tendant à demander aux juges du Palais Royal d'accorder aux décisions du Président de la République une immunité juridictionnelle face aux recours en annulation susceptible d'être déposés contre elles. Dans son mémoire en réplique, l'Association GENERATION HARKIS a rappelé au Conseil d'État son principe général du droit posé en 1950 dans son arrêt Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte qui veut que toute décision d'une autorité publique peut être contestée et annulée devant la juridiction administrative. Le Président de la République est une autorité publique comme les autres, il n'est pas une autorité au-dessus des lois et de l'État de droit.

Les contentieux mettant en cause les actes du Président de la République étant assez rares, le Conseil d'État examinera le recours de l'Association GENERATION HARKIS en chambres réunies le 29 novembre 2021 à 14 heures au Palais Royal.

L'Association GENERATION HARKIS attend du Conseil d'État qu'il annule la décision du Président de la République du 24 juillet 2020 ainsi que le rapport STORA dans son intégralité.

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