La juridiction a demandé au gouvernement français, le 17 septembre, de soumettre ses observations avant le 12 janvier 2022 afin de répondre à des requêtes déposées par des fils de harkis.

Par Mustapha Kessous
Publié dans le Journal Le Monde le 15 décembre 2021

Après le pardon présidentiel et les débats parlementaires, voici venir le temps de la justice. Le 17 septembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a communiqué au gouvernement français une demande passée inaperçue, l'invitant à soumettre ses observations – avant le 12 janvier 2022 – afin qu'il puisse répondre à trois requêtes déposées par des fils de harkis, marquant ainsi le début d'une longue procédure.

Deux d'entre elles sont portées par Abdelkader et Aissa Tamazount, qui accusent l'Etat d'avoir violé six articles de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils ont vécu, de leur naissance à leur adolescence, derrière les barbelés du camp de Bias (Lot-et-Garonne), après la fin de la guerre d'Algérie (1962), pays que leurs parents ont fui pour avoir servi l'armée française.

Pour ces deux frères, âgés d'une cinquantaine d'années, la France a gravement manqué à ses devoirs en ne respectant pas leur droit à la vie, à leur intimité, en leur infligeant un traitement inhumain ou dégradant. Mais aussi en détournant le versement des allocations familiales de leurs parents pour faire fonctionner le camp, en leur interdisant l'accès à l'école de la République et, enfin, en les empêchant de tout procès équitable.

« Conditions de vie indignes »

Ces requêtes ont été déposées par leur petit frère, Charles Tamazount, né au camp de Bias en 1974. « Voir la CEDH s'emparer de la question des harkis, je trouve cela émouvant et grandiose », souligne-t-il. Depuis des années, ce redoutable juriste, président du Comité harkis et vérité, a une obsession : faire reconnaître le drame de ces combattants français devant les tribunaux et obtenir pour eux – et leurs enfants – une véritable réparation financière « à la hauteur des horreurs et des traumatismes vécus », insiste-t-il. Pour comprendre son action devant la CEDH, il faut revenir une décennie en arrière.

Face à la difficulté de faire reconnaître « l'abandon » des harkis par la France au lendemain de la fin de la guerre d'Algérie, et leur « accueil indigne » dans des camps ou des hameaux de forestage, Charles Tamazount décide, en 2011, de demander au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) de condamner l'Etat à verser 1 million d'euros à son frère Abdelkader – qui réside dans ce département –, en réparation du préjudice subi durant son enfance passée dans les camps de transit. Trois ans plus tard, la cour rejette la requête. Même décision en 2017 devant la cour d'appel de Versailles.

Mais le 3 octobre 2018, Charles Tamazount obtient gain de cause auprès du Conseil d'Etat – dont le rapporteur était Arno Klarsfeld –, qui condamne l'Etat à verser 15 000 euros à son frère au titre des « préjudices matériels et moraux subis ». Dans un communiqué de presse, la plus haute juridiction administrative française avait estimé que « la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée » pour « les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l'indépendance de l'Algérie ».

« Des affaires à impact »

Toutefois, cette décision sans précédent ne va pas assez loin pour Charles Tamazount : il estime que les trois juridictions administratives n'ont pas reconnu l'abandon des harkis – elles ont statué qu'elles étaient incompétentes pour juger les actes du gouvernement de l'époque qui ont conduit à lâcher cessoldats – et que le montant des préjudices restait insuffisant. Par conséquent, M. Tamazount porte son affaire devant la CEDH en 2019.

Dans le courrier du 17 septembre dans lequel la Cour donne connaissance des requêtes au gouvernement français, l'institution « a considéré que ces requêtes pourraient constituer des affaires à impact ». Une fois que les conclusions ont été rendues, ce genre d'affaire « pourrait entraîner une modification ou une clarification de la législation ou de la pratique internationale ou interne » ; qu'elle « soulève des questions d'ordre moral ou sociétal » ou « traite d'une problématique nouvelle ou significative dans le domaine des droits de l'homme », peut-on lire sur le site Web de la juridiction. La CEDH estime donc que l'affaire Tamazount est suffisamment importante.

Depuis le 17 septembre, la France a mis à l'honneur les harkis : le 20 septembre, à l'Elysée, Emmanuel Macron leur a demandé « pardon » après avoir reconnu « un abandon de la République française », et a annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparations, qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre.

Cependant, cette loi a indigné une partie des anciens combattants et leurs descendants. Alors même que le texte voté reconnaît « les conditions indignes de l'accueil » réservé aux 90 000 harkis et à leurs familles qui ont fui l'Algérie, la réparation – qu'ils jugent symbolique – va seulement concerner quelque 50 000 personnes, celles qui sont passées uniquement par des camps ou des hameaux de forestage de 1962 à 1975, où il y a eu « privation de liberté ».

« Un solde de tout compte et un verrou »

Pour Charles Tamazount, cette loi vise à empêcher toute action devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il en veut pour preuve une phrase de l'article 2 : le « montant [de la réparation] est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour » dans les camps. « C'est un solde de tout compte et un verrou, qui ont comme conséquence que la personne bénéficiaire du dispositif de réparation ne pourra plus contester devant la justice française ou la CEDH le drame des harkis, explique-t-il. La France lui ferme la porte. » 

Avec le « pardon » d'Emmanuel Macron, « les harkis sont convoqués une fois de plus en figurants censés cautionner l'histoire qui leur est imposée » La France a-t-elle aussi prévu une loi pour anticiper une éventuelle condamnation de la CEDH ? « Franchement, tout est décorrélé », répond au Monde la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, qui a porté cette loi au nom du gouvernement. Tellement « décorrélé » que ni elle, ni l'Elysée, ni les parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi – comme la rapporteuse Patricia Mirallès, députée (La République en marche) de l'Hérault – ou débattu dans l'Hémicycle lors du vote – à l'instar du député (La France insoumise) de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière – n'étaient au courant de la communication de la CEDH au gouvernement français. Alors même que la Cour l'a rendue publique sur son site Web le 27 septembre.

Le 12 janvier 2022, le gouvernement français doit remettre ses conclusions à la Cour européenne des droits de l'homme (il a demandé un délai supplémentaire, jusqu'au 24 février). Le 12 janvier également, la commission des affaires sociales du Sénat doit se pencher, à son tour, sur le projet de loi sur les harkis.

Mustapha Kessous

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