Parce que le projet de loi de réparation annoncé par Emmanuel MACRON et voté le 18 novembre dernier par l'Assemblée Nationale est un scandale, la communauté harkie a décidé de s'organiser en COLLECTIF afin de s'en remettre au Sénat pour faire évoluer le texte dans le sens une véritable réparation du drame des harkis.

Le 18 novembre dernier l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français.

Une déclaration-cadre a été établie par le Collectif "Le Sénat avec les harkis et leurs familles" afin de sensibiliser les sénateurs de la Haute Assemblée sur le nécessité de modifier et de faire évoluer le projet de loi faire une réparation effective du drame des harkis.

Le Collectif s'est doté d'une équipe de porte-paroles en la personne de Yacinne KHELIFI, d'André DAKICHE et d'Hamid KHADIR. Ils sont chargés d'animer le Collectif "Le Sénat avec les harkis et leurs familles"et de travailler au rassemblement de toutes celles et ceux qui souhaitent peser sur le Sénat pour faire bouger le texte qui est sorti de l'Assemblée Nationale.

Le texte de la déclaration-cadre du Collectif peut être signé sur l'application change.org. Voici le texte de la déclaration-cadre :

Collectif

Le Sénat avec les Harkis et leurs Familles

DECLARATION - CADRE
à l'attention des membres du Sénat

Ce projet de loi avait pour objet de graver dans « le marbre de nos lois » le pardon et le droit à réparation des harkis et de leurs familles exprimés par le Président de la République dans son discours du 20 septembre dernier à l'Elysée.

Le texte adopté par l'Assemblée Nationale ne reconnaît qu'une seule faute de l'État, à savoir les seules conditions d'accueil des harkis rescapés dans des camps en France ; quand le Président de la République reconnaît le 20 septembre dernier trois fautes dans le drame des harkis : l'abandon sur le sol algérien, le refus de rapatrier les harkis et leurs familles vers le sol français, et enfin l'accueil des rescapés des massacres dans des camps inhumains en France.

Au final, au lieu de réparer, ce projet de loi divise. Il crée les harkis des villes et les harkis des camps.

En outre, la commission de réparation instituée par le projet de loi n'est pas une commission, mais un service instructeur de l'ONACVG présenté sous la forme d'une commission. Cette dernière ne sera pas indépendante et autonome de l'administration. Elle ne disposera d'aucun pouvoir d'évaluation et son activité sera cadenassée par un barème de réparation fixé préalablement par décret du Gouvernement. A noter que les personnes éligibles ne pourront prétendre qu'à une réparation très symbolique de quelques milliers d'euros pour des années de vie détruites par l'illégalité de l'action de l'État à leur égard depuis à la fin de la Guerre d'Algérie.

Enfin, alors que l'article 1er du texte reconnaît la responsabilité sur un seul préjudice, à savoir les conditions inhumaines d'accueil dans des camps en France, l'article 2 instaure un solde de tout compte par le biais d'une réparation forfaitaire et symbolique de tous les préjudices endurés par les harkis et leurs familles. Les familles de harkis ne pourront dès lors plus jamais se prévaloir juridiquement de leur drame face à l'État français.

Non à un projet de loi qui ne reconnaît pas l'ensemble des fautes de l'État dans le drame des harkis !

Non au solde de tout compte forfaitaire et au verrou mémoriel institué par l'article 2 du projet de loi !

Oui à une véritable loi de reconnaissance et de réparation intégrale du drame des harkis !

Oui à une commission de réparation du drame des harkis équivalente à la CIVS instituée après la reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans la rafle du Vel d'Hiv !

A la lumière de l'ensemble de ces éléments, les associations signataires de la présente déclaration-cadre attendent du Sénat qu'il procède à la réécriture du projet de loi après examen préalable du texte par une commission spéciale conformément à l'article 43 de la Constitution.

Les signataires

Faire un don au Comité Harkis et Vérité

Au cours de ces vingt dernières années, le Comité Harkis et Vérité est à l'origine de toutes les grandes avancées en faveur des harkis et de leurs familles. Votre soutien financier est nécessaire et précieux

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, l'équipe de juristes du Comité Harkis et Vérité plaident et défendent les droits des familles de harkis avec plusieurs victoires à la clé.

Votre don financera l'action du CHV et les avancées de demain !

Télécharger le formulaire de don