Les victoires du Comité Harkis et Vérité
Le Comité Harkis et Vérité a engagé une cinquantaine de procédures devant les juridictions françaises, mais également devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Plus d'une trentaine de jurisprudences victorieuses devant les tribunaux et les hautes juridictions françaises ont permis de faire progresser significativement les droits des harkis et de leurs familles.
Deux grandes décisions de justice ont permis aux droits des harkis de faire un bon en avant. La décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui a contraint le Président de la République à demander pardon aux harkis et le Gouvernement de faire adopter la loi du 23 février 2022. La décision du Conseil constitutionnel du 3 février 2011 sur requête du Comité Harkis et Vérité a ouvert le droit au versement de l'allocation de reconnaissance de la loi du 23 février 2005 à plus de 15 000 familles de harkis.
Le Comité Harkis et Vérité porte aujourd'hui des requêtes de familles de harkis devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Devant le Conseil d'Etat
Communiqué du Conseil d’État
Paris le 3 octobre 2018
Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis
Le Conseil d'État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l'indépendance de l'Algérie engagent la responsabilité de l'État.
• Un fils de harki (ancien supplétif de l'armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, a demandé réparation à l'État français des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie dans ces camps.
• Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet 2014, puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l'intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.
• Par la décision de ce jour, le Conseil d'État condamne l'État à verser à l'intéressé une somme de 15000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975.
Les faits et la procédure :
Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d'être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu'en 1975.
Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'abandon des anciens supplétifs de l'armée française par la France après la signature des « accords d'Evian » du 19 mars 1962, du refus d'organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d'accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu'à leurs familles sur le territoire français.
A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d'appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.
La décision de ce jour :
Par la décision de ce jour, le Conseil d'État juge qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l'absence de rapatriement des anciens supplétifs de l'armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l'action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.
Le Conseil d'État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l'État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l'intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.
Pour ces raisons, le Conseil d'État condamne l'État, qui n'a pas opposé la prescription de l'action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l'intéressé.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 : lire
Devant le Conseil constitutionnel
Harkis: avis favorable du Conseil constitutionnel pour des allocations
Le Conseil constitutionnel
a censuré vendredi une disposition qui conditionnait l'octroi
d'allocations aux harkis et à leurs ayants droit au fait de justifier de
la nationalité française.
Pour "tenir compte des charges supportées" par les anciens harkis et leur famille, liées à leur départ d'Algérie et leur réinstallation en France, la loi française a instauré "l'octroi d'allocations et de rentes", rappelle le Conseil dans un communiqué.
Ont été posées dans la loi des conditions de résidence et de nationalité pour bénéficier de ces allocations.
Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le "Comité Harkis et Vérité", le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de résidence était justifié mais pas celui de nationalité.
Il a "déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité", dit le communiqué. "Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours".
La mesure concerne environ 15.000 personnes.
Les Sages précisent que, dans cette affaire, ils ont "appliqué la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (QPC du 28 mai 2010) ou sur l'attribution de la carte de combattant (QPC du 23 juillet 2010)". Des décisions qui concernaient déjà les harkis.
Plusieurs dizaines de milliers de harkis, parmi les quelque 200.000 supplétifs musulmans recrutés par l'armée française pendant la guerre d'Algérie, ont été désarmés après les accords d'Evian scellant l'indépendance du pays en 1962 et victimes de sanglantes représailles de la part des vainqueurs.
La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 : Lire
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